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Date: 21/03/2019

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Licenciement

Pas de licenciement pour une salariée d’un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés

Le juge civil ne peut pas valider le licenciement pour faute grave d’une directrice de supermarché pour avoir sorti du magasin, sans les payer, plusieurs produits impropres à la consommation dès lors que la salariée, également poursuivie au pénal pour vol, a été relaxée.

Lorsque l’employeur entend, en complément d’un licenciement pour faute, poursuivre au pénal un salarié pour les mêmes faits, il doit garder à l’esprit l’application du principe de « l’autorité au civil de la chose jugée au pénal ».

Cela signifie que la décision rendue par le juge pénal, qu’elle condamne ou relaxe le salarié, s’impose au juge civil pour l’appréciation du bien-fondé du licenciement.

Par conséquent, si le juge pénal relaxe le salarié, le conseil de prud’hommes devra conclure à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 12 octobre 2016, n° 15-19620 D).

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2019.

Dans cette affaire, une directrice de supermarché a été licenciée pour faute grave pour avoir sorti du magasin plusieurs marchandises sans les avoir payées. Dans le même temps, l’employeur a déposé plainte pour vol.

Pour l’histoire, la salariée avait été surprise en train de mettre dans le coffre de sa voiture un sac contenant des produits laitiers, de la charcuterie, de la viande, de la pâtisserie et des fruits pour un montant total de 51,21 €. Puis, lors d’une perquisition à son domicile, un autre sac avait été découvert contenant de la charcuterie, de la viande, des produits laitiers et de la pâte d’amande pour un montant total de 49,32 €.

Le juge pénal a prononcé la relaxe pour vol de la salariée au motif que les produits emportés avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, car impropres à la consommation.

Malgré cette décision, le juge civil a validé le licenciement pour faute grave de la salariée, en relevant notamment qu’il n’était pas établi que tous les produits récupérés aient été impropres à la consommation ou périmés.

Il a considéré que le comportement de la salariée constituait un manquement à ses obligations contractuelles, d'autant plus grave qu'elle occupait le poste de directrice du magasin.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par le juge civil, rappelant le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal.

Dès lors que la salariée bénéficiait d’une relaxe définitive et que les marchandises en cause dans la plainte pour vol et dans la lettre de licenciement étaient les mêmes, le juge civil ne pouvait pas valider le licenciement de la salariée.

Cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-24701 D

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