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Dépêches

Vie des affaires - 18/05/2022

DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANTIl est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque...
Fiscal TPE - 18/05/2022

SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUESLes personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,...
Social - 18/05/2022

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AVEC UNE URNE OPAQUEUn syndicat contestait l'élection des membres du CSE au motif que l'urne dédiée à l'élection des suppléants consistait en une boîte en carton « sommairement...
Social - 17/05/2022

VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCULLe « versement santé » est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés,...
Fiscal TPE - 17/05/2022

VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATIONUn contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la...
Vie des affaires - 17/05/2022

NOTION DE FAUTE DE GESTIONLorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le...
Fiscal TPE - 16/05/2022

PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSIONLe paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le...
Social - 16/05/2022

TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : PREMIÈRES ÉLECTIONS DU 9 AU 16 MAI 2022Les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le domaine des voitures de transport avec chauffeur et de livraison à vélo...
Vie des affaires - 16/05/2022

RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCELe comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation...
Vie des affaires - 13/05/2022

DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AGL'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée...
Social - 13/05/2022

VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE »La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié...
Fiscal TPE - 13/05/2022

PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKSLorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation...
Fiscal TPE - 12/05/2022

REVENUS FONCIERSUn propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location...
Social - 12/05/2022

DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DANS LA BDESELa loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et les prérogatives du comité social et économique...
Vie des affaires - 12/05/2022

UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉApplicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
Social - 11/05/2022

75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANTPour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement : - premièrement, qu'il assume des responsabilités dont...
Fiscal TPE - 11/05/2022

REVENUS AGRICOLESLa définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus...
Vie des affaires - 11/05/2022

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉSPour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
Vie des affaires - 10/05/2022

UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCEUne SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
Fiscal TPE - 10/05/2022

OPPOSITION À CONTRÔLE FISCALLorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable...

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