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Dépêches

Fiscal TPE - 17/06/2021

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESUn droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant...
Social - 17/06/2021

15 JOURS POUR CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDEÀ l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. Dans une décision du 2 juin...
Social - 16/06/2021

EXONÉRATION COVID-2 PROLONGÉE JUSQU'AU 30 AVRIL 2021Un décret du 3 juin 2021 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 la période d'emploi couverte par le dispositif covid-2 mis en place cet hiver par la loi de financement...
Fiscal TPE - 16/06/2021

AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATIONLe fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction....
Vie des affaires - 16/06/2021

UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ AU SORTIR DE LA CRISEPour tenter de parer à la vague de faillites redoutée, une procédure d'exception de traitement des difficultés des entreprises a été prévue dans la loi...
Fiscal TPE - 15/06/2021

TVA ET CADEAUX DE TRÈS FAIBLE VALEURLes biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal comme notamment les cadeaux n'ouvrent pas droit à récupération...
Social - 15/06/2021

RÈGLES SANITAIRES ALLÉGÉES DANS LES RESTAURANTS D'ENTREPRISELe ministère du Travail a publié une nouvelle version de sa fiche relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants d'entreprise pendant la...
Fiscal TPE - 14/06/2021

EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINELes bénéfices provenant d'une activité exercée dans une zone franche urbaine ou ZFU peuvent sous certaines conditions être exonérés d'imposition. Pour...
Vie des affaires - 14/06/2021

LE RETOUR DU CAHIER DE RAPPELLe 9 juin 2021 marque une nouvelle étape du déconfinement, avec notamment la réouverture des salles de sport et des cafés restaurants en intérieur, sous...
Social - 14/06/2021

CHANGEMENT DANS LE PROTOCOLE SANITAIRE DEPUIS LE 9 JUINDans la perspective de la troisième et avant-dernière étape du déconfinement, les pouvoirs publics ont modifié le protocole sanitaire après consultation...
Vie des affaires - 11/06/2021

LICÉITÉ DE L'OBJET D'UN CONTRAT DE FRANCHISEPar deux arrêts de principe récents, la Cour de cassation décide que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut spécialisé dans l'épilation...
Social - 11/06/2021

RÉFÉRENTIEL DE LA CNIL SUR LA DÉSIGNATION DES CONDUCTEURS AYANT COMMIS UNE INFRACTION ROUTIÈREL'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction avec un véhicule de l'entreprise. Sont visées certaines infractions constatées par, ou...
Fiscal TPE - 11/06/2021

RUPTURE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATIONLes contribuables ayant acquis un logement neuf dans le cadre du dispositif Robien peuvent, sous certaines conditions, déduire un amortissement de leurs...
Fiscal TPE - 10/06/2021

EXONÉRATION DE CFE EN CENTRES-VILLESUne exonération totale ou partielle de contribution foncière des entreprises (CFE) peut être accordée sur délibération de la commune aux établissements...
Vie des affaires - 10/06/2021

RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIEUn fabricant de bouteilles en verre confie à trois sociétés coopératives la distribution de ses produits. Les coopératives ayant décidé de regrouper leurs...
Social - 10/06/2021

ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME DES ARRÊTS DÉROGATOIRESLe dispositif des arrêts dérogatoires concerne les salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 ou en isolement ou « quarantaine » en...
Social - 09/06/2021

BAISSE DES TAUX D'ACTIVITÉ PARTIELLE À PARTIR DU 1er JUINDepuis le 1er juin 2021, les taux d'indemnisation de l'activité partielle diminuent. Pour les entreprises des secteurs non protégés, au 1er juin l'indemnité...
Fiscal TPE - 09/06/2021

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). Il est parfois possible...
Vie des affaires - 09/06/2021

NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE SUR CERTAINES FACTURESLes consommateurs qui achètent un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficient pendant 2 ans suivant la remise du bien d'une garantie légale spécifique...
Vie des affaires - 08/06/2021

LES SOLDES D'ÉTÉ REPORTÉS AU 30 JUIN 2021Les soldes d'été devaient, en principe, débuter le 23 juin 2021. Reportée d'une semaine, cette date serait finalement fixée au 30 juin 2021. Rappelons...

Échéancier

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