CABINET LAURENT LAENEN

Vie des affaires - 21/10/2020

INEFFICACITÉ D'UNE DONATION CONSENTIE EN FRAUDE DES DROITS DU CRÉANCIERDirigeant condamné pour abus de biens sociaux - Donation effectuée en fraude des droits du créancier - Inopposable au créancier
Fiscal TPE - 21/10/2020

TAXE D'HABITATIONFonctionnaire titulaire d'un logement de fonction - Autres membres du foyer fiscal occupant un logement distinct - Double assujettissement à la taxe d'habitation - Logement de fonction exclu des allégements applicables à l'habitation principale
Social - 21/10/2020

NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION AT/MP DÉMATÉRIALISÉETaux de cotisation AT/MP - Notification dématérialisée - Entreprises visées
Social - 20/10/2020

FRACTIONNEMENT DU CONGÉ DE DEUILCongé de deuil - Fractionnement - Modalités
Fiscal TPE - 20/10/2020

CRÉDITS D'IMPÔT SPECTACLES VIVANTSSpectacles de variétés - Crédit d'impôt spécifique - Formalités de demande d'agrément allégées
Vie des affaires - 20/10/2020

TENIR UN CAHIER DE RAPPEL DANS LE RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLESProtocole sanitaire renforcé en zone d'alerte maximale - Tenue d'un cahier de rappel - Respect de la protection des données personnelles
Fiscal TPE - 19/10/2020

TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERSRevenus fonciers - Travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles - Travaux d'amélioration et de réparation indissociables de ces dépenses non déductibles
Vie des affaires - 19/10/2020

NOUVEL ÉLARGISSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ EN VUEFonds de solidarité - Nouveaux bénéficiaires - Entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros
Social - 19/10/2020

VALEUR DU POINT AGIRC-ARRCO MAINTENUEAGIRC-ARRCO - Valeur du point
Fiscal TPE - 16/10/2020

MAJORATION POUR RETARD DE DÉCLARATION OU DE PAIEMENT DES IMPÔTSMesures de soutien pendant la crise sanitaire - Report d'échéances fiscales reportées - Aucune majoration ne sera appliquée
Vie des affaires - 16/10/2020

COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉSComptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles
Social - 16/10/2020

CONSULTER LE CSE POUR RECLASSER UN SALARIE INAPTEObligation de consulter le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte - Non-consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle : licenciement sans cause réelle et sérieuse
Social - 15/10/2020

RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURSApplication des grilles conventionnelles de salaires aux forfaits jours - Prorata des minima conventionnels pour un forfait < à 218 jours
Fiscal TPE - 15/10/2020

TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRESTaxe d'enlèvement des ordures ménagères - Les garages, places de parkings et piscines y sont soumis
Vie des affaires - 15/10/2020

LA RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE VALIDÉE PAR LA CJUELocation meublée touristique - Régime d'autorisation - Validation par la CJUE
Vie des affaires - 14/10/2020

UNE CAUTION QUI PAYE TROP VITECautionnement - Créancier désintéressé par la caution - Défaut d'information préalable des débiteurs - Déchéance partielle de la caution de son droit à remboursement
Fiscal TPE - 14/10/2020

DONS À UNE ASSOCIATION LORS D'UNE SUCCESSIONDons à une association effectués à l'occasion d'une succession - Récents assouplissements
Social - 14/10/2020

UN OUTIL POUR ÉVALUER LES RISQUES LIES AU COVID-19Site Internet Ameli : Plan d'action Covid-19
Social - 13/10/2020

MAINTIEN DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALEPossible maintien du PFSS 2020 en 2021
Fiscal TPE - 13/10/2020

DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANTDirigeant de PME partant en retraite - Plus-value de cession de titres - Changement de régime fiscal de la société dans les 5 années précédant la cession

Échéancier

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