Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
18/07/2024
FACTURATION NON SOUMISE À LA TVA

Une somme facturée par un prestataire sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux n'est pas soumise à la TVA. Dans cette affaire, un loueur...
Social
18/07/2024
COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGÉS PAYÉS

Un décret modifie l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à une caisse de congés payés. Il permet aux caisses de congés payés du...
Vie des affaires
18/07/2024
JO 2024 : UN QR CODE POUR ACCÉDER À CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Un laissez-passer numérique (également appelé QR code) sera nécessaire entre le 18 et le 26 juillet inclus pour se rendre dans certains secteurs de la...
17/07/2024
UN CONJOINT PEUT OBTENIR LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ MÊME APRÈS Y AVOIR RENONCÉ

L'époux qui apporte seul un bien commun à une SARL, une société civile ou une société en nom collectif doit, sous peine de nullité, en avertir son conjoint...
Fiscal TPE
17/07/2024
CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE

Les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, sur agrément, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Celui-ci a été étendu aux spectacles...
Social
17/07/2024
LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

La faute lourde est à manier avec précaution car elle implique une intention de nuire à son employeur. Pour la Cour de cassation, l'intention de nuire...
16/07/2024
DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI « PARTAGE DE LA VALEUR »

Les deux décrets d'application de la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils prévoient notamment : -...
Fiscal TPE
16/07/2024
LOCATIONS SOUMISES À TVA

Depuis le 1 Le prestataire doit déterminer le lieu d'établissement du preneur sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier. En pratique,...
Vie des affaires
16/07/2024
IRRÉGULARITÉ DANS LA TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

Lorsqu'une société, de quelque forme que ce soit, n'a pas de commissaire aux comptes et se transforme en société par actions, un commissaire à la transformation...
Fiscal TPE
15/07/2024
PROVISION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent constituer des provisions spéciales, destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes...
Vie des affaires
15/07/2024
DÉLAIS DE PAIEMENT : COMPTE RENDU DES CONTRÔLES DE LA DGCCRF EN 2024

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des délais de paiement entre les...
Social
15/07/2024
AIDES DE L'URSSAF POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES

Suite aux récentes intempéries et inondations survenues en région Pays de Loire, en Bretagne, en Champagne-Ardenne, en Rhône-Alpes et en Martinique, le...
12/07/2024
PARTICIPATION DÉROGATOIRE DES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

À titre expérimental, et pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi Partage de la valeur, les entreprises qui ne sont pas tenues...
Fiscal TPE
12/07/2024
VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION

La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription qui est de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, pour les revenus...
11/07/2024
TAUX DE TVA

Les équipements sportifs spécifiquement conçus pour les personnes handicapées sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %. Il en va de même pour les...
Social
11/07/2024
DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE

Pour certaines professions, l'employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l'assiette des cotisations. Ces...
Vie des affaires
11/07/2024
La loi « attractivité » est publiée

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée le 14 juin. Objectifs : favoriser la croissance des...
10/07/2024
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2024

L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2024 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers...
Fiscal TPE
10/07/2024
DONATION-CESSION DE DROITS SOCIAUX

En cas de cession conjointe par un nu-propriétaire et un usufruitier de droits sociaux démembrés sans répartition du prix de cession, la plus-value est...
Social
10/07/2024
PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L'EMPLOI INDIVIDUELLE

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) permet de faire bénéficier un demandeur d'emploi d'une formation destinée à lui donner l'occasion...
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