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Date: 20/03/2019

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le barème Macron arrive devant la Cour d'appel de Paris

La cour d’appel de Paris, saisie de l’inconventionnalité du barème Macron, devrait entendre l’avis de l’avocat général sur le sujet lors d’une audience exceptionnelle qui se tiendra le 23 mai 2019. Sa décision pourrait être connue d’ici le mois de juillet, selon Maître Béatrice Thellier du cabinet brl avocats qui représente l’employeur.

Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, agite les conseils de prud'hommes depuis plusieurs mois (c. trav. art. L. 1235-3).

Le juge a, en théorie, l’obligation de respecter ces tranches, excepté lorsque le licenciement est nul, par exemple pour des faits de harcèlement ou de discrimination (c. trav. art. L. 1235-3-1). Mais des justiciables ont invoqué la Convention 158 de l’OIT et la Charte sociale européenne qui consacrent le droit à une réparation « appropriée », afin d’inciter les conseils de prud’hommes à ne pas prendre le barème en considération pour fixer le montant de leur indemnisation.

Un certain nombre de CPH a suivi cette argumentation (ex. : CPH de Troyes, 13 décembre 2018, RG F 18/00036 ; CPH d’Amiens, 19 décembre 2018, RG F 18/00040 ; CPH de Lyon, 21 décembre 2018, RG F 18/01238 ; CPH de Lyon, 22 janvier 2019, n° 18/00458 ; CPH d’Agen, 5 février 2019, n° 18/00049; CPH de Paris, 22 novembre 2018, RG n° 18/00964). Cela a d'ailleurs conduit le Ministère de la justice à demander à être informé de toutes les décisions sur le sujet et surtout des appels à venir (circulaire du Ministère de la justice du 26 février 2019).

Dans ce contexte, comme il fallait s'y attendre, le débat arrive aux portes des cours d'appel. La chambre sociale de la cour d'appel de Paris a ainsi été saisie de la question lors d’une audience qui a eu lieu le 14 mars 2019.

Cette première audience a principalement porté sur le débat au fond. Lorsque la question de l’inconventionnalité du barème Macron a été soulevée par les avocats du salarié, la présidente de la cour d’appel a alors décidé de renvoyer le dossier à une audience ultérieure.

Le 23 mai 2019, une nouvelle audience devrait donc avoir lieu. Les avocats des parties ne seront pas les seuls à y faire entendre leurs voix. Les juges d’appel ont aussi souhaité entendre l'avis de l'avocat général sur la question, sans doute en écho à la demande d’information du ministère de la justice.

Une fois que la cour d’appel de Paris aura fait connaître sa décision (peut-être d’ici juillet), la question de l’inconventionnalité ou non du barème Macron fera un pas de plus vers la Cour de cassation qui ne manquera pas d’être saisie à son tour… dans ce dossier ou dans un autre.

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