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Nouvelle aide au paiement « covid-19 » : les employeurs peuvent l'appliquer dès juillet, sans attendre l'adoption définitive de la loi
Dans un communiqué du 2 juillet 2021, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance annonce que les employeurs éligibles à la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, peuvent en bénéficier dès leurs déclarations de juillet 2021 même si le texte est toujours en cours d’examen au Parlement. Il rappelle également que certains employeurs continuent à bénéficier, pour juin et juillet, des précédents dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales.
Application par anticipation de l’aide au paiement égale à 15 % de la masse salariale
Pour encourager les employeurs bénéficiant d’une levée des restrictions sanitaires à reprendre leur activité, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit l’instauration d’une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des secteurs S1).
Cette aide prendra le relais du dispositif d’aides « covid 2 » mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (exonération de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations sociales égale à 20 % des rémunérations brutes), qui, pour mémoire, couvrent les périodes d’emploi allant jusqu’au 30 avril 2021 et, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public. Elle succédera également au dispositif d'exonération et d'aide au paiement « covid 1 » mis en place par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, qui en pratique ne concerne plus que les entreprises n'ayant pas rouvert depuis le premier confinement (ex : discothèques).
Selon le PLFR pour 2021, la nouvelle aide au paiement sera égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021, voire jusqu’au 31 décembre 2021 si cela s’avérait nécessaire (pour le détail, voir nos actus du 7/06/2021 et du 15/05/2021, « Cotisations : des mesures de soutien à la reprise d’activité dans le projet de loi de finances rectificative 2021 » et « Volet RH/paye du projet de loi de finances rectificative 2021 : l’Assemblée nationale vote deux amendements »).
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, le projet de loi de finances rectificative est toujours en cours d’examen au Parlement. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2021 et par le Sénat le 1er juillet 2021, mais son adoption définitive n’est pas prévue avant le 13 juillet 2021.
Dans un communiqué du 2 juillet 2021, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance explique que dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de cotisations patronales et à l’aide au paiement « covid 1 » ou « covid 2 » en mars, avril ou mai 2021, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis bénéficieront de la nouvelle aide au paiement pour les mois de juin, juillet et août.
Surtout, le ministère indique que ces employeurs peuvent appliquer par anticipation la nouvelle aide au paiement dès leurs déclarations du mois de juillet.
Maintien des précédents dispositifs d’aide pour certaines entreprises
Dans son communiqué du 2 juillet 2021, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance rappelle par ailleurs que les précédents dispositifs d’aide mis en place par la 3e loi de finances rectificative pour 2020 et la LFSS pour 2021 sont maintenus pour les entreprises considérées comme toujours fermées en début de mois.
Plus précisément, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui, en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de cotisations patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.
Sont notamment concernés, pour le mois de juin, l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin 2021, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, qui sont restés soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date. Les boîtes de nuit, elles, continuent d’être concernées en juin et juillet, puisqu’elles ne devraient rouvrir que le 9 juillet 2021.
Exemple
Le communiqué du ministère donne l'exemple suivant.
Un restaurateur bénéficie au cours du mois de versement des cotisations de mai des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales « covid 2 ».
Il a pu rouvrir le 19 mai avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.
En juin, ce restaurateur bénéficie de l’exonération et de l’aide au paiement « covid 2 », calculées sur la base de sa masse salariale du mois de mai.
En juillet et août, il bénéficiera du nouveau dispositif d’aide au paiement à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés versées au titre des périodes d’emploi de juin et juillet.
Communiqué du ministère de l’Économie, des finances et de la relance n° 1173 du 2 juillet 2021 https://www.economie.gouv.fr/presse