Vie des affaires
Commande publique
Un acheteur public ne pourra bientôt plus commander une quantité illimitée de prestations au titre d'un contrat-cadre
Se conformant à la jurisprudence européenne, un récent décret interdit, à compter du 1er janvier 2022, les accords-cadres illimités dans la commande publique. Il apporte par ailleurs diverses simplifications dans les marchés publics de défense ou de sécurité.
La fin des accords-cadres illimités
Dans une décision du 17 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les acheteurs publics devaient indiquer, dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres, la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourraient être commandées sur le fondement de l'accord-cadre (CJUE du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20).
Prenant acte de cette jurisprudence, un décret du 23 août 2021 vient de supprimer, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
Des simplifications pour les marchés de défense ou de sécurité
Le décret du 23 août 2021 simplifie par ailleurs les modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen.
Notamment, il relève à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure applicable à ces marchés.
De plus, il supprime l'obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales des avis de marché à partir de 90 000 € HT et des avis d'attribution des marchés supérieurs au seuil européen.
En outre, il sécurise les marchés passés par carte d'achat en permettant une computation de leurs montants a posteriori. Il assouplit également les modalités de vérification des candidatures.
Enfin, le nouveau décret entend favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes.
Décret 2021-1111 du 23 août 2021, JO du 25, texte n° 6
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Date: 13/01/2026