Chiffres

Seuils de l'usure pour le 3e trimestre 2020
Catégories de prêts Taux effectif
(2e trim. 2020)
Seuil de l'usure
(3ertrim. 2020)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,92 % 14,56 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

2,10 % 2,80 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,16 % (1) 1,55 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,33 % 1,77 %

Découverts

10,92 % 14,56 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,10 % 1,47 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

1,79 % 2,39 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,80 % 2,40 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

1,93 % 2,57 %

Prêts à taux variable

1,71 % 2,28 %

Prêts-relais

2,26 % 3,01 %
Catégories de prêts Taux effectif
(1e trim. 2020)
Seuil de l'usure
(2er trim. 2020)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,87 % 21,16 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

7,89 % 10,52 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,16 % 5,55 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 29/06/2020 Imprimer