Dépêches

Date: 21/03/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC

Conditions d'exercice des loueurs en meublé professionnel aménagées

En principe, l'activité de loueur en meuble est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies (CGI art. 155, IV.2.2° et 3°) :

-un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,

-les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,

-les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS (C.constit., décision 2017-689 QPC du 13 avril 2018).

L'administration intègre cette décision dans sa doctrine administrative et précise que cette déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter du 8 février 2018. Le caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé s'apprécie donc désormais au regard des deux seules conditions prévues aux 2° et 3° du 2 du IV de l'article 155 du CGI (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 45-20/03/2019).

Actualité BOFiP du 20 mars 2019

Retourner à la liste des dépêches Imprimer