![]() |
Imprimer | |||
Vie des affaires Date: 2025-07-11 Vie des affaires,Vie des affaires, TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL FIXÉS POUR LE 2E SEMESTRE 2025 Le taux de l'intérêt légal baisse encore à compter du 1er juillet 2025 pour les créances des particuliers comme pour les autres créances. Ces deux taux viennent d'être publiés, par arrêté, pour le 2e semestre 2025. Ils s'élèvent à : -6,65 % (contre 7,21 % pour le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; -2,76 % (contre 3,71 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas. Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure. Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 6,65 % ; il est de 2,76 % dans les autres cas. Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 8,28 % au second semestre 2025. Arrêté du 19 juin 2025, JO du 24, texte 13
| ||||
Date: 11/07/2025 |