Juridique
Réforme du droit des contrats
Cacher la valeur de la prestation n'est pas tromper
Le code civil permet d’annuler un contrat lorsque l’un des contractants a commis un dol, c'est-à-dire lorsqu'il a volontairement dissimulé à l’autre contractant une information déterminante.
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, qui a réformé le code civil, a repris cette règle (c. civ. art. 1137).
L'ordonnance vient d’être ratifiée par le Parlement, avec toutefois une précision sur la question du dol : les prestataires ne commettent pas un dol en ne révélant pas à leur client la valeur de leur prestation.
Le but de cette précision est d’éviter de pénaliser la vie des affaires.
Loi 2018-287 du 20 avril 2018, JO du 21, texte n° 1 ; code civil art. 1137
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Date: 01/11/2024